aux habilitations conférées par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de la relance

en date des 17 septembre 2021 et 3 février 2022 et

agent du Centre national d'études spatiales

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du

modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi